Mentions légales

1. Informations légales

Conformément à l’obligation d’information prévue à l’article 10 de la loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, nous vous informons que le propriétaire du site web https://www.violinelectrico.com/ est Pedro Miguel Aguinaga Ramos.

Voici les coordonnées du propriétaire du site web https://www.violinelectrico.com/ :

Propriétaire : Pedro Miguel Aguinaga Ramos

Adresse : Paseo de Casares, 133. Code postal : 08000 20017 – Donostia-San Sebastián (Gipuzkoa)

Numéro d’identification fiscale : 15994989F

Adresse électronique : info@violinelectrico.com

Téléphone : +34 656 748 012

2. Objet et portée

2.1. Les présentes mentions légales définissent les conditions générales d’utilisation régissant l’accès, la navigation et l’utilisation du site web https://www.violinelectrico.com/ (ci-après dénommé le « Site web »), ainsi que les responsabilités liées à l’utilisation de son contenu. Par ailleurs, la fourniture de certains services ou activités proposés dans le cadre du Site web peut également être soumise à des conditions particulières qui, le cas échéant, se substituent, complètent et/ou modifient les présentes mentions légales.

2.2. Ce Site web est un service fourni par Pedro Miguel Aguinaga aux internautes à titre informatif. Pedro Miguel Aguinaga se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis les modifications qu’il juge appropriées à sa conception, sa configuration et son contenu.

2.3. L’accès à ce site Web et son utilisation confèrent au visiteur le statut d’UTILISATEUR et impliquent son acceptation pleine et entière, dès cet accès et/ou cette utilisation, de l’intégralité des conditions d’utilisation incluses par Pedro Miguel Aguinaga dans les présentes mentions légales, dans leur version en vigueur au moment de l’accès. À cet égard, le terme UTILISATEUR désigne toute personne qui accède au site Web, le consulte, l’utilise ou participe aux services et activités proposés.

2.4. L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage approprié du site Web, conformément aux lois applicables, à la bonne foi, à l’ordre public, aux usages d’Internet et aux présentes mentions légales. Il sera responsable envers Pedro Miguel Aguinaga et les tiers de tout dommage pouvant résulter du non-respect de cette obligation.

3. Accès au Site Web et son utilisation

3.1. L’accès à ce Site Web est gratuit, à l’exception des frais de connexion au réseau de télécommunications fournis par l’opérateur souscrit par chaque UTILISATEUR.

3.2. L’UTILISATEUR est responsable de l’utilisation du Site Web. Par conséquent, il s’engage à utiliser le contenu avec diligence, responsabilité et conformément à la loi, et notamment à ne pas l’utiliser pour :

Utiliser de fausses identités ou usurper l’identité d’autres utilisateurs lors de l’utilisation du Site Web ou de ses services.

Introduire des virus informatiques dans le réseau ou effectuer des actions susceptibles d’altérer, d’endommager, d’interrompre ou de provoquer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques de Pedro Miguel Aguinaga ou de tiers, ainsi que d’entraver l’accès des autres utilisateurs au Site Web et à ses services par une consommation excessive des ressources informatiques mises à disposition par Pedro Miguel Aguinaga.

Tenter d’accéder aux comptes de messagerie d’autres utilisateurs et, le cas échéant, de les utiliser.

Toute reproduction, copie, distribution, mise à disposition ou communication publique, transformation ou modification du contenu du Site Web à des fins commerciales, sur quelque support et par quelque moyen technique que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable et expresse du titulaire des droits correspondants.

L’intégration du contenu et/ou des services présentés sur ce Site Web à son activité commerciale ou professionnelle est interdite.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle découlant du contenu du Site Web est interdite.

L’utilisation du contenu et/ou des informations de toute nature obtenus par le biais de ce Site Web à des fins publicitaires ou promotionnelles, l’envoi de publicités et de communications à des fins commerciales, ou la collecte, la commercialisation ou la divulgation de ces informations de quelque manière que ce soit est interdite.

L’utilisation de ce Site Web, ou du contenu et/ou des services qui y sont obtenus, à des fins contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, illicites, interdites ou nuisibles, ou ayant des effets portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, est interdite.

3.3. Pedro Miguel Aguinaga se réserve le droit d’interrompre l’accès au site Web à tout moment et sans préavis, ainsi que d’interrompre la fourniture de tout ou partie des services offerts par son intermédiaire, que ce soit pour des raisons techniques ou de sécurité, ou pour toute autre cause.

4. Protection des données personnelles

4.1. Pedro Miguel Aguinaga s’engage à traiter les données personnelles dans le respect des droits des personnes concernées et conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

4.2. Les mentions légales et la politique de confidentialité relatives aux différents traitements de données effectués par Pedro Miguel Aguinaga concernant la gestion des données clients, fournisseurs et contacts sont accessibles en permanence à l’UTILISATEUR dans la rubrique « Mentions légales » du Site Web.

4.3. Si l’UTILISATEUR remplit volontairement un formulaire de collecte de données en ligne disponible sur le Site Web pour accéder à certains services ou contenus, il s’engage à fournir des données exactes et véridiques et à informer Pedro Miguel Aguinaga de toute modification de ces données. Sauf indication contraire, les données demandées dans nos formulaires sont nécessaires au traitement de votre demande.

Dans tous les cas, le formulaire en ligne correspondant à la collecte des données personnelles de l’UTILISATEUR inclura un lien vers la politique de confidentialité applicable au traitement des données personnelles fournies. L’acceptation expresse de la politique de confidentialité par l’UTILISATEUR est requise pour que le formulaire soit considéré comme complet et que la procédure de soumission soit finalisée. Le contenu de cette politique de confidentialité peut être modifié afin de l’adapter à toute évolution législative, ainsi qu’aux critères et positions émis par les autorités compétentes en matière de protection des données.

4.4. Si un UTILISATEUR fournit des données personnelles concernant d’autres personnes, il est tenu de respecter, pour ces données, toutes les obligations découlant de la réglementation en vigueur en matière de protection des données, et notamment l’obligation d’informer la personne concernée et d’obtenir son consentement.

4.5. Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas autorisés à fournir leurs données personnelles via le Site Web sans l’autorisation expresse et préalable de leurs parents ou tuteurs. En tout état de cause, ce Site Web ne s’adresse pas aux mineurs.

5. Propriété intellectuelle et industrielle

5.2. L’accès au site web et sa consultation par l’utilisateur ne sauraient en aucun cas être interprétés comme une renonciation, un transfert, une licence ou une cession, totale ou partielle, desdits droits par Pedro Miguel Aguinaga, ni comme l’octroi à l’utilisateur du droit d’utiliser, de traduire, d’adapter, de modifier, d’exploiter, de reproduire, de distribuer ou de communiquer publiquement ledit contenu à des fins commerciales sans l’autorisation préalable et expresse de Pedro Miguel Aguinaga ou du titulaire des droits concernés. Le non-respect des dispositions précédentes autorisera Pedro Miguel Aguinaga ou les titulaires des droits correspondants à engager des poursuites judiciaires.

5.3. La distribution, la modification, le transfert ou la communication publique du contenu, ainsi que tout autre acte non expressément autorisé par le titulaire des droits d’exploitation, sont interdits.

6. Exclusion de garanties et de responsabilité

6.1. Le contenu de ce site Web est fourni à titre informatif et vise à créer un canal de communication avec les utilisateurs. Il ne saurait être considéré comme un avis juridique. Pedro Miguel Aguinaga ne garantit ni l’accès à l’intégralité du contenu, ni son exhaustivité, son exactitude, sa validité, son actualité, ni son adéquation ou son utilité à un usage particulier. Dans les limites permises par la loi, Pedro Miguel Aguinaga exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature résultant, notamment, d’erreurs ou d’omissions dans le contenu, de l’indisponibilité du site Web ou de la transmission de virus ou de programmes malveillants. Toutefois, Pedro Miguel Aguinaga déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses capacités et des connaissances techniques actuelles, pour assurer le bon fonctionnement du site Web et prévenir la présence et la transmission de virus et autres éléments nuisibles aux utilisateurs.

6.2. Pedro Miguel Aguinaga décline toute responsabilité quant à l’utilisation des services et du contenu du site Web par l’utilisateur. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’utilisation du Site Web, ainsi que de ses services et de son contenu, se fait à ses propres risques et sous son entière responsabilité.

6.3. L’UTILISATEUR est seul responsable des contributions et commentaires qu’il publie sur ce Site Web, et Pedro Miguel Aguinaga se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il juge inapproprié.

7. Liens

7.1. Si le Site Web contient des liens hypertextes vers d’autres sites Internet, Pedro Miguel Aguinaga n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu.

Pedro Miguel Aguinaga décline toute responsabilité quant au contenu des sites web tiers liés et ne garantit ni la disponibilité technique, ni la qualité, ni la fiabilité, ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la véracité, ni la légalité, ni la validité des informations ou documents contenus dans ces liens hypertextes ou sur d’autres sites Internet. À cet égard, si les UTILISATEURS constatent des activités illégales menées via ces sites web tiers liés, ils doivent en informer immédiatement Pedro Miguel Aguinaga afin que le lien correspondant puisse être désactivé.

7.2. De même, l’inclusion de tout type de lien par Pedro Miguel Aguinaga vers d’autres sites web n’implique aucune relation, association, collaboration ou dépendance entre Pedro Miguel Aguinaga et le propriétaire du site web externe.

8. Droit d’exclusion

Pedro Miguel Aguinaga se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès à ce site Web et/ou à son contenu et aux services qui y sont proposés, sans préavis, aux utilisateurs qui enfreignent les présentes conditions générales d’utilisation ou toute condition particulière qui pourrait être établie.

9. Dispositions générales

9.1. En cas de divergence entre les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions particulières de chaque service, ces dernières prévaudront.

9.2. Si une disposition ou un élément des présentes mentions légales est déclaré nul ou non avenu, en tout ou en partie, par une décision définitive d’une juridiction compétente, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation, qui resteront pleinement valides.

9.3. Le fait pour Pedro Miguel Aguinaga de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf accord exprès et écrit.

9.4. Pedro Miguel Aguinaga peut modifier les présentes conditions générales, en tout ou en partie, à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur ce site web.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les relations entre Pedro Miguel Aguinaga, propriétaire de ce site web, et l’UTILISATEUR sont régies par les dispositions de la législation en vigueur relatives au droit applicable et à la juridiction compétente. Toutefois, lorsque la loi permet aux parties de choisir une juridiction, Pedro Miguel Aguinaga et l’UTILISATEUR, renonçant expressément à toute autre juridiction, se soumettent à la compétence des tribunaux de la ville de Saint-Sébastien (Gipuzkoa).